Fait générateur et exigibilité de la TVA
Fait générateur et exigibilité de la tva pour les prestations de service
Pour les prestations de service c’est un peu plus complexe que pour la livraison de bien, le fait générateur a lieu lorsque le service a été effectué, à partir de ce moment-là le prestataire est donc redevable de la TVA au trésor public, même si l’état ne peut pas exiger la TVA.
Le fait d’exigibilité pour les prestations de service à lieu lors du paiement du prestataire de service ( fournisseur ) par le client , ce fait d’exigibilité peut donc précéder le fait générateur en cas de paiement d’acompte par exemple , la date d’exigibilité peut également varier en fonction du mode de paiement choisi : chèque , virement bancaire , affacturage , paiement en espèce …
Pour le paiement en chèque par exemple le fait d’exigibilité a lieu lors de l’encaissement du chèque donc lors du débit du compte .
Opter pour la TVA sur les débits
Ce régime de TVA sur les débits est destiné exclusivement pour les prestations de services , il permet au prestataire de service de voir le fait d’exigibilité pour ses opérations avoir lieu lors de la facturation et non plus au moment de l’encaissement . A mon sens ce régime est bénéfique pour le client assujetti, qui peut avec ce système déduire la TVA avant même d’avoir payé le fournisseur , le fournisseur de service quant à lui , doit avancer la TVA même si il n’a pas été payé . Cependant la TVA sur les débits peut faciliter les travaux comptables pour ce dernier .
A noter toutefois qu’en cas de paiement avant facturation (avance, acompte …), le fait d’exigibilité aura quand même lieu pour le montant payé, même si l’entreprise a opté pour la TVA sur les débits.
Le fait générateur quant à lui reste au moment de l’accomplissement du service.
Fait générateur et exigibilité de la tva pour les livraisons de biens
Pour les livraisons de bien le fait générateur à lieu lors de la livraison de la marchandise, à ce moment l’entreprise a une créance envers l’Etat. Lors des opérations internes (en France) le fait d’exigibilité a lieu en même temps que le fait générateur donc à la livraison du bien.
TVA pour les acquisitions intracommunautaires
Pour les cas d’acquisitions intracommunautaire la date d’exigibilité est différente. Dans ce cas le fait d’exigibilité a lieu le 15 du mois après le fait générateur, si une facturation a lieu avant le 15 du mois alors le fait d’exigibilité a lieu au moment de la facturation.
Pour les importations le fait d’exigibilité a lieu lors du passage de la marchandise aux douanes. Un paiement est fait en règle générale sur place par soit le client soit une personne mandatée.
En cas de questions sur le fait générateur et le fait d’exigibilité de la TVA n’hésitez pas à poser vos questions ci-dessous en commentaire.
récapitulatif
| type d’opération | Fait générateur | exigibilité de la TVA |
| exportation | exonération | exonération |
| importation (hors UE) | lors du passage à la frontière | lors du dédouanement |